Je rédigerai une lettre de demande pour petites créances
À propos de ce service
Vous pouvez obtenir des milliers d'euros en compensation pour tout dommage causé à votre personne ou à votre propriété. La première étape pour réclamer ces dommages commence par la remise d'une lettre de demande.
Une lettre de demande est un document juridique par lequel une proposition est faite pour résoudre un litige. Elle vise à influencer la compréhension du destinataire sur les risques liés au litige de manière à favoriser les intérêts du client.
Petites créances sont des demandes visant le remboursement de sommes d'argent dans les cas suivants :
1. Blessure personnelle
2. Blessure au travail,
3. Morsure de chien,
4. Dommages causés par un accident de voiture,
5. Diffamation en ligne ou calomnie,
6. Violation de contrat entraînant une perte financière,
7. Dommages causés par un professionnel de la santé ou du droit,
8. Dommages à la propriété,
9. Discrimination fondée sur le handicap,
Une douzaine d'autres scénarios pouvant être contestés devant un tribunal de petites créances.
Vous pouvez présenter vous-même une affaire de petites créances devant un tribunal de petites créances. Cependant, cela nécessite de rédiger une déclaration de demande dûment appuyée par des preuves.
Pourquoi payer des avocats cher pour rédiger une lettre de demande ou une déclaration de demande alors que je peux le faire, sans vous ruiner ?
Les services de conseil juridique ne sont pas examinés
Veuillez noter qu'il n'y a pas de procédure de vérification pour ce service. Nous vous recommandons de contacter le freelance et de vérifier toutes les informations nécessaires avant de passer votre commande. Les freelances Pro de cette catégorie sont passés par un processus de vérification. En savoir plus ici.
FAQ
Traduction automatique
Qu'est-ce qu'un tribunal de petites créances ?
C'est un tribunal spécial de l'État qui règle les litiges rapidement. Vous pouvez déposer et défendre une affaire vous-même sans engager d'avocat. L'audience dans ce type de tribunal est informelle et simple. Un non-citoyen américain peut également déposer une affaire et la plaider personnellement devant un tribunal de petites créances.
Combien puis-je réclamer en dollars dans une lettre de demande ?
Cela dépend de l'État où vous vivez. Par exemple, vous pouvez réclamer 10 000 $, 7 500 $, 5 000 $ et 25 000 $ pour respectivement la Californie, le Colorado, le Connecticut et le Delaware.
Pour quels types de blessures et de litiges puis-je déposer une demande dans un tribunal de petites créances ?
Vous pouvez déposer une demande pour violation de contrats et garanties, diffamation, dommages personnels et matériels, nuisance, recouvrement de dettes, litiges locatif, accidents de véhicule et fautes professionnelles.
Dois-je engager un avocat pour me représenter devant un tribunal de petites créances ?
De la lettre de demande au dépôt d'une plainte, en passant par la collecte de preuves et la présentation du dossier devant un juge, vous pouvez tout faire vous-même sans engager d'avocat.
À qui dois-je adresser une lettre de demande ?
Une lettre de demande est adressée à la personne contre laquelle vous réclamez une compensation pour une perte ou une blessure subie.
Pouvez-vous rédiger une lettre de demande pour des dommages en vertu de la loi sur les handicaps ?
Oui, je peux vous aider à rédiger une lettre de demande pour réclamer des dommages. Je peux également vous aider à vous représenter devant un tribunal de petites créances en rédigeant tous les documents, formulaires et une plainte pertinents.
Pouvez-vous rédiger une 'déclaration de demande' qui peut être déposée dans un tribunal de petites créances ?
Oui, je peux rédiger une déclaration de demande qui vous permettra de récupérer tout votre argent.
Pouvez-vous rédiger une 'assignation' ordonnant à un défendeur de comparaître devant un tribunal de petites créances ?
Oui.
Puis-je demander une compensation pour des biens défectueux ou un travail insatisfaisant ?
Oui. Une lettre de demande et/ou une déclaration de demande peut être rédigée pour demander à l'entreprise ou à l'individu de vous rembourser, car les biens ou services fournis sont défectueux ou non conformes aux normes.
J'ai prêté de l'argent à un ami, et maintenant il refuse de rembourser. Puis-je l'emmener devant un tribunal de petites créances pour récupérer mon argent ?
Oui.
9 avis concernant ce service
| (8) | ||
| (0) | ||
| (1) | ||
| (0) | ||
| (0) |
Détails de la notation
- Niveau de communication avec le freelance
- À recommander à un ami
- Service conforme à la description
Trier par
S sanjivchawla

Inde
Great communication, excellent delivery. Thanks
50 $US-100 $US
Prix
10 jours
Durée
Utile?C csj_enterprises

États-Unis
Wow I’m truly impressed by this work. I’ll definitely use this seller again for future jobs.
B 
Réponse du freelance
Utile?G 
globalboyzzzz

États-Unis
great Job!
B 
Réponse du freelance
Utile?M menoka77
Client récurrent

États-Unis
Excellent. I hired Billal to draft a demand letter to landlord who was holding the damage deposit illegally. Billal was very detail and the letter was convincing showing case laws and tenant laws. After we shared the demand letter , landlord already refunded about $3000 from $4200 Billal then drafted...
Utile?C caryn_r1
Client récurrent

États-Unis
This demand letter wasn't as detailed as I was expecting considering the upgrade in price. Seller didn't reference state law, which matters more than federal in this case and didn't use the correct language regarding the situation (i.e. "refund" when in fact the tenants owe a "balance".) I can make the...
B 
Réponse du freelance
Utile?
9 avis concernant ce service
| (8) | ||
| (0) | ||
| (1) | ||
| (0) | ||
| (0) |
Détails de la notation
- Niveau de communication avec le freelance
- À recommander à un ami
- Service conforme à la description
Trier par
S sanjivchawla

Inde
Great communication, excellent delivery. Thanks
50 $US-100 $US
Prix
10 jours
Durée
Utile?C csj_enterprises

États-Unis
Wow I’m truly impressed by this work. I’ll definitely use this seller again for future jobs.
B 
Réponse du freelance
Utile?G 
globalboyzzzz

États-Unis
great Job!
B 
Réponse du freelance
Utile?M menoka77
Client récurrent

États-Unis
Excellent. I hired Billal to draft a demand letter to landlord who was holding the damage deposit illegally. Billal was very detail and the letter was convincing showing case laws and tenant laws. After we shared the demand letter , landlord already refunded about $3000 from $4200 Billal then drafted...
Utile?C caryn_r1
Client récurrent

États-Unis
This demand letter wasn't as detailed as I was expecting considering the upgrade in price. Seller didn't reference state law, which matters more than federal in this case and didn't use the correct language regarding the situation (i.e. "refund" when in fact the tenants owe a "balance".) I can make the...
B 
Réponse du freelance
Utile?

