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Je rédigerai les conditions générales et la politique de confidentialité
Avocat en propriété intellectuelle
JE SUIS UN FREELANCER LE MIEUX NOTÉ SUR UPWORK. Avocat international agréé en propriété intellectuelle et informatique avec une vaste expérience en marques déposées | Droit d'auteur | Brevets| Commerc...
Niveau 2
Répond à des critères de performance élevés et a fait ses preuves en matière de satisfaction clients.
À propos de ce service
Un contrat de conditions générales d'utilisation est un accord juridique entre le propriétaire du site ou de l'entreprise et l'utilisateur. Cet accord aide à protéger votre activité, tandis qu'une politique de confidentialité explique comment et pourquoi vous collectez des données personnelles auprès de vos utilisateurs et où ces données sont stockées. Ils contribuent à réduire la responsabilité juridique et à protéger votre contenu, entre autres choses.
Je rédigerai des documents sur mesure pour les conditions générales de site/app, la politique de confidentialité et la politique de cookies, adaptés aux besoins spécifiques de votre entreprise et entièrement conformes aux lois en vigueur, notamment le RGPD (UE) et le CCPA (États-Unis).
Limitons la responsabilité de votre entreprise !
Domaine juridique:
Propriété intellectuelle
Pays cible:
Dans le monde entier
Type d'accord:
NDA
Les services de conseil juridique ne sont pas examinés
Veuillez noter qu'il n'y a pas de procédure de vérification pour ce service. Nous vous recommandons de contacter le freelance et de vérifier toutes les informations nécessaires avant de passer votre commande. Les freelances Pro de cette catégorie sont passés par un processus de vérification. En savoir plus ici.
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Avis
9 avis concernant ce service
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Détails de la notation
- Niveau de communication avec le freelance
- Qualité de la livraison
- Valeur de la livraison
Trier par
Les plus pertinents
S samsam_09
Suisse
Very good! thank you!
200 $US-400 $US
Prix
10 jours
Durée
Utile?N 
nathanmurphy748
Irlande
Mark provided an excellent review of our Terms of Service Agreement, demonstrating thorough attention to detail and clear, insightful feedback. Their expertise greatly enhanced the clarity and comprehensiveness of the document.
Jusqu’à 50 $US
Prix
1 jour
Durée
Utile?B 
blind41
Suisse
The work was performed in French and Mark is really professional . He could align everything with the Swiss law and the European one. I will use his gigs again in the future.
200 $US-400 $US
Prix
3 semaines
Durée
Utile?J jeanpaulchevale
Client récurrent
France
I am extremely satisfied with the work provided by Mark.
Jusqu’à 50 $US
Prix
1 jour
Durée
Utile?J jeanpaulchevale
Client récurrent
France
Mark delivered excellent results on time.
Jusqu’à 50 $US
Prix
2 jours
Durée
Utile?
Avis
9 avis concernant ce service
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Very good! thank you!
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Mark provided an excellent review of our Terms of Service Agreement, demonstrating thorough attention to detail and clear, insightful feedback. Their expertise greatly enhanced the clarity and comprehensiveness of the document.
Jusqu’à 50 $US
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Jusqu’à 50 $US
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Jusqu’à 50 $US
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2 jours
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Utile?
