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Je vais gérer votre cession de marque ou transfert de propriété
Un compagnon de confiance qui se soucie vraiment
⭐ Plus de 3 000 évaluations cinq étoiles sur Fiverr. Je m'appelle Shahab et j'aime aider les startups et les entreprises à fournir des services juridiques de haute qualité. Cela comprend des services ...
Top freelance
Les Top freelances sont sélectionnés un à un par Fiverr après avoir satisfait à des critères spécifiques de qualité et de service.
Les clients les ont aimés
Shahab A possède de nombreux clients réguliers
Très réactif
Connu(e) pour ses réponses exceptionnellement rapides
À propos de ce service
Changement de propriété de marque déposée ? Déménagement de votre marque dans une LLC ? Achat ou vente d’une marque ?
Vous avez besoin d’un cession de marque enregistrée auprès de l’office des marques. C’est la seule façon de mettre à jour officiellement le propriétaire et de protéger vos droits.
Une marque déposée est une propriété. Elle peut être vendue, donnée, cédée à une nouvelle LLC, transférée d’une personne à une entreprise, ou transférée lors d’un rebranding ou d’une acquisition. Mais rien de tout cela n’a de valeur tant que la cession n’est pas rédigée, signée et enregistrée dans la base de données officielle.
Je rédigerai votre accord de cession et préparerai l’enregistrement auprès de l’office des marques pour que le registre public reflète le véritable propriétaire. Cela permet de garder votre chaîne de titre claire, d’éviter des problèmes juridiques et de vous assurer de garder le contrôle total de votre marque.
Idéal pour :
Changements de LLC, conversions d’entités, fusions, acquisitions, reorganisations et transferts de personne à entreprise.
***Contactez-moi avant de commander*** pour que je puisse examiner votre situation et vous orienter vers la meilleure démarche.
Type de dépôt:
Marque déposée
Pays cible:
États-Unis
Les services de conseil juridique ne sont pas examinés
Veuillez noter qu'il n'y a pas de procédure de vérification pour ce service. Nous vous recommandons de contacter le freelance et de vérifier toutes les informations nécessaires avant de passer votre commande. Les freelances Pro de cette catégorie sont passés par un processus de vérification. En savoir plus ici.
Clients avec lesquels j’ai travaillé
Equinox Cleaning
Cleaning Services
I helped the client to search and file the trademark application to the United States Patent and Trademark Office (USPTO) for mark “EQUINOX CLEANING” in class 37 for housekeeping services. The trademark was successfully registered.
nov. 2020-nov. 2020
Toipal
Home Supplies
I successfully prepared and obtained trademark registration of the mark “TOIPAL” in class 005 for disinfectant bathroom cleaners; toilet deodorants.
févr. 2019-févr. 2019
Mon portfolio
Autres services de Gestion de la propriété intellectuelle I Offre
FAQ
Traduction automatique
Puis-je céder la propriété d’une marque à une autre personne ou entreprise ?
Oui. Une marque enregistrée ou en attente d'enregistrement est transférable comme tout autre droit de propriété et, une fois qu'une demande d'enregistrement de marque a été déposée, elle est cessible. Les cessions écrites peuvent être enregistrées auprès de l'USPTO moyennant des frais.
Une marque en instance d’enregistrement peut-elle être cédée ?
Oui, bien qu'une demande d'enregistrement de marque en attente puisse être cédée avant d'être transformée en enregistrement de marque, vous ne pouvez pas transférer une demande d'enregistrement de marque déposée en vertu de l'article 1(b) (intention d'utilisation) tant que la marque elle-même n'est pas utilisée dans le commerce.
Puis-je enregistrer des cessions de marques à plusieurs entités ?
Oui. Vous pouvez enregistrer des cessions de marques à plusieurs entités. Cependant, je peux uniquement vous aider à enregistrer des cessions de marques d'un propriétaire à un autre propriétaire individuel ou à une autre entité.
Combien de temps faut-il pour transférer la propriété d’une marque ?
En règle générale, les cessions sont enregistrées dans les 20 jours suivant leur dépôt.
Avis
15 avis concernant ce service
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Détails de la notation
- Niveau de communication avec le freelance
- Qualité de la livraison
- Valeur de la livraison
Trier par
Les plus pertinents
T 
tusharroy146
Client récurrent
États-Unis
Shahab has been exceptional at his delivery. He delivers quality work and helped me get my trademark approved. His understanding on the subject helped it make a smoother process for me. I would highly recommend his work.
100 $US-200 $US
Prix
5 jours
Durée
S 
Réponse du freelance
Utile?J 
justinrose326
États-Unis
Thank you so much for all your help!
100 $US-200 $US
Prix
13 jours
Durée
S Réponse du freelance
Utile?F forrie1210
Client récurrent
États-Unis
as before, and now once again, I have received the most professional, courteous, and timely client care - thank you Shahab.
100 $US-200 $US
Prix
5 jours
Durée
S Réponse du freelance
Utile?L 
livelysoul
Client récurrent
Royaume-Uni
This is my second time working with Shahab, and I’ve had a great experience both times. There were a couple of minor errors in the Trademark Assignment Agreement that I caught, so there is room for double checking things, but he responded quickly to my questions and made sure everything was corrected. He delivered what I needed.
100 $US-200 $US
Prix
9 jours
Durée
S Réponse du freelance
Utile?N nimbusbeds
Client récurrent
Royaume-Uni
5 stars as usual from Shahab
100 $US-200 $US
Prix
5 semaines
Durée
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Utile?
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T tusharroy146
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Shahab has been exceptional at his delivery. He delivers quality work and helped me get my trademark approved. His understanding on the subject helped it make a smoother process for me. I would highly recommend his work.
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This is my second time working with Shahab, and I’ve had a great experience both times. There were a couple of minor errors in the Trademark Assignment Agreement that I caught, so there is room for double checking things, but he responded quickly to my questions and made sure everything was corrected. He delivered what I needed.
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